Introduction
La gestion sous mandat entre dans une phase de clarification. L’AMF a acté la suppression des commissions de mouvement pour les nouveaux mandats à compter du 1er janvier 2027 et a inscrit parmi ses priorités 2026 des contrôles sur les informations ex ante et ex post transmises aux clients, notamment sur les coûts et frais. En parallèle, les encours liés aux mandats d’arbitrage en unités de compte ont atteint un niveau record de 39,15 milliards d’euros en 2024.
Un cadre qui évolue vers davantage de lisibilité
La gestion sous mandat occupe une place importante dans les stratégies patrimoniales des investisseurs qui souhaitent déléguer leurs décisions d’investissement à un professionnel. Mais cette délégation suppose une exigence forte sur la transparence des frais, la qualité de l’information et l’alignement des intérêts entre le client et le gestionnaire. C’est précisément dans cette direction que s’oriente aujourd’hui le cadre de marché. Cette lecture s’appuie sur les décisions récentes de l’AMF et sur ses priorités de supervision pour 2026.
Les commissions de mouvement bientôt supprimées pour les nouveaux mandats
L’AMF a annoncé en avril 2025 l’extension de l’interdiction des commissions de mouvement à la gestion sous mandat. Pour les nouveaux mandats, cette suppression s’appliquera à compter du 1er janvier 2027. Pour les mandats conclus avant cette date, l’interdiction entrera en vigueur au 1er janvier 2028, y compris pour les contrats renouvelés tacitement avant 2027.
Ces commissions correspondent à des frais perçus à l’occasion des opérations d’achat ou de vente réalisées dans le portefeuille. L’AMF souligne qu’elles présentent un risque particulier de conflit d’intérêts, dans la mesure où leur montant dépend directement du volume de transactions décidé par le gestionnaire. Autrement dit, ce mode de rémunération peut créer une incitation à multiplier les opérations, sans que cela réponde nécessairement au seul intérêt du client.
Une supervision 2026 centrée sur l’information transmise aux clients
En parallèle de cette évolution sur les frais, l’AMF a inscrit la gestion sous mandat parmi ses priorités de supervision pour 2026. Elle annonce des contrôles visant à vérifier les informations ex ante et ex post transmises aux clients, en particulier sur les coûts et frais. Ce point est important : la question n’est plus seulement celle du niveau de frais, mais aussi de leur lisibilité, de leur présentation et de leur compréhension par le client final.
Cette orientation confirme une tendance de fond : la gestion déléguée n’est plus seulement jugée sur la performance ou sur le profil de risque, mais aussi sur la clarté de la relation commerciale et contractuelle. Pour les investisseurs, cela renforce l’importance de bien lire la documentation, les reportings et les comptes rendus annuels de frais. Cette conclusion constitue une interprétation patrimoniale fondée sur les axes de contrôle explicitement annoncés par l’AMF.
Les mandats d’arbitrage en unités de compte atteignent un record
Dans le même écosystème de gestion déléguée, les mandats d’arbitrage en unités de compte poursuivent leur progression. Selon les chiffres clés 2024 de l’AMF sur la gestion d’actifs, les encours liés à ces mandats ont atteint 39 150 millions d’euros en 2024, soit un niveau record. L’AMF indique également que ce montant représente une hausse de près de 78 % par rapport à 2020 et de 487 % depuis 2011.
L’AMF précise aussi qu’en 2024, les sociétés de gestion ont géré en moyenne 380 millions d’euros d’encours liés à ces mandats, contre 346 millions en 2023. En revanche, le nombre de sociétés de gestion déclarant exercer cette activité a légèrement reculé, passant de 108 en 2023 à 103 en 2024. Cela suggère un marché qui continue de croître, tout en se concentrant davantage autour d’acteurs bien installés. La dernière phrase relève d’une interprétation fondée sur les données publiées par l’AMF.
Ce que cela change pour les investisseurs
Pour les investisseurs, ces évolutions envoient un message clair : la qualité d’un mandat ne se mesure pas seulement à son allocation ou à sa performance, mais aussi à la manière dont les frais sont structurés et expliqués. L’interdiction progressive des commissions de mouvement vise à réduire les conflits d’intérêts potentiels. Les contrôles annoncés pour 2026, eux, renforcent l’idée qu’un bon mandat doit être compréhensible, documenté et cohérent avec les objectifs du client. Cette analyse est fondée sur les motifs avancés par l’AMF pour interdire ces commissions et sur ses priorités de supervision.
L’AMF recommande d’ailleurs, dans l’intervalle, de vérifier si le mandat prévoit encore des commissions de mouvement, d’examiner les comptes rendus annuels de frais et d’analyser la fréquence des transactions réalisées dans le portefeuille. Ces réflexes deviennent d’autant plus importants que la gestion déléguée se développe dans plusieurs enveloppes et plusieurs formats.
Pourquoi cette tendance mérite d’être suivie de près
L’évolution actuelle ne concerne pas uniquement la technique réglementaire. Elle touche au cœur de la relation de confiance entre l’investisseur et son gestionnaire. Dans un environnement où la délégation de gestion gagne du terrain, la transparence tarifaire et la qualité de l’information deviennent des critères patrimoniaux à part entière, au même titre que le niveau de risque ou l’horizon d’investissement. Cette phrase relève d’une lecture patrimoniale à partir des orientations publiques de l’AMF et de la progression des mandats d’arbitrage en unités de compte.
Pour un cabinet de gestion de patrimoine, cela signifie qu’il ne suffit plus de proposer une solution gérée. Il faut aussi être capable d’expliquer précisément comment elle fonctionne, combien elle coûte, quels arbitrages elle permet et dans quel cadre d’intérêt client elle s’inscrit.
En gestion sous mandat, la vraie valeur ne se joue plus seulement dans l’allocation, mais aussi dans la transparence des frais et la clarté de l’information client.
Conclusion
La gestion sous mandat entre dans une nouvelle phase de maturité. Entre la suppression programmée des commissions de mouvement pour les nouveaux mandats à partir du 1er janvier 2027, les contrôles AMF prévus en 2026 sur l’information transmise aux clients, et le record atteint par les mandats d’arbitrage en unités de compte à 39,15 milliards d’euros en 2024, le mouvement est clair : davantage de transparence, davantage de contrôle, et une exigence renforcée sur la qualité de la relation client.
